Toutes les organisations syndicales, sans discrimination, peuvent désormais désigner des défenseurs syndicaux pour assister les salarié-es devant les conseils de Prud'hommes et les cours d'appel.
Saisi par la CNT-Solidarité ouvrière, le Conseil constitutionnel censure une disposition des ordonnances Macron de 2017 qui réservait aux seules "organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" (art. L. 1453-4 du Code du travail) la possibilité de proposer la désignation de défenseurs syndicaux.
La CNT-Solidarité Ouvrière soutenait que cette disposition était discriminatoire, tant pour les organisations syndicales exclues de ce droit que pour leurs adhérent-es. Le gouvernement soutenait, au contraire, qu'il s'agissait d'une mesure de nature à assurer la compétence des défenseurs syndicaux et à éviter la création "d'officines privées" usurpant le statut de syndicat.
Le Conseil constitutionnel considère que le critère de représentativité "ne traduit pas la capacité d'une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction". Le Conseil écarte également une différence de traitement justifiée par un motif d'intérêt général. Il déclare donc contraire à la Constitution les dispositions de cet article du Code du travail avec effet immédiat.
La CNT-SO salue cette décision favorable à la liberté syndicale qui va permettre d’améliorer encore les capacités de défense syndicale des droits de tous-tes les travailleur-euses !
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Vidéo de la séance
