Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème jugé « inconventionnel »

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème jugé « inconventionnel »

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les conseillers prud’homaux devaient appliquer, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Le syndicat des avocats de France avait réagi en diffusant un argumentaire d’abord en direction de ses adhérents et des défensquivalentes globalement à 3% du salaire brut mensuel, - prime de reprise du site de 300 € par salarié. Ces mesures représentent une augmentation de salaire de 150 € à 250 €, selon la situation des salariés. La reprise du travail est effective dès le mercredi 25 septembre. cnt-so-cgt-2509-02.jpg

Voir aussi, dans la presse :

- rue89 - Mediapart - 20minutes.fr - lemonde.fr

Article dans 20minutes.fr du 25/09/2013 à télécharger: 20minutes 25 Sept 2013

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